Nous souhaitons que chaque commande de mobilier soit traitée de manière claire et transparente. La présente politique décrit les modalités applicables aux annulations, aux retours et aux remboursements pour les commandes livrées en France.
Les droits légaux dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation française restent pleinement applicables. Lorsqu'une disposition de la présente politique diffère d'une règle impérative applicable, cette dernière prévaut.
1. Conditions générales de retour
Nous proposons un service de retour et de remboursement, mais nous ne proposons pas d'échange direct.
L'absence d'échange direct s'explique notamment par la gestion des stocks, le traitement des commandes et les différences possibles de modèles, dimensions ou caractéristiques des meubles. Si vous souhaitez recevoir un autre article, vous pouvez, lorsque les conditions applicables sont réunies, retourner l'article concerné puis passer une nouvelle commande.
En complément des droits légaux applicables, nous acceptons les demandes de retour dans un délai commercial de 43 jours à compter de la réception du produit.
Ce délai de 43 jours constitue une possibilité de retour proposée par notre politique commerciale. Il ne limite ni ne remplace les droits légaux dont vous pouvez bénéficier, notamment le droit de rétractation applicable aux ventes à distance et les garanties légales.
Pour les achats à distance, le droit de rétractation légal est en principe d'au moins 14 jours à compter de la réception du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour être admissible à un retour commercial, le produit doit, dans la mesure du possible, être conservé dans un état permettant sa restitution, avec ses accessoires, éléments et matériaux d'accompagnement. L'emballage d'origine doit également être conservé lorsque cela est raisonnablement possible.
Le produit ne doit pas avoir été volontairement endommagé ou avoir fait l'objet d'une utilisation manifestement inappropriée. Toutefois, l'exercice d'un droit légal ne peut pas être refusé uniquement en raison d'une condition contractuelle contraire aux dispositions impératives du droit français.
Lorsqu'un retour résulte d'un défaut de conformité, d'un dommage relevant de la responsabilité du vendeur ou d'une erreur dans la commande livrée, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
2. Annulation d'une commande
Commande non expédiée
Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation en nous contactant à l'adresse service@qorausaviaire.com.
Après confirmation de l'annulation, le montant correspondant à la commande sera remboursé intégralement, sous réserve des règles légales applicables.
Commande déjà expédiée
Lorsqu'une commande a déjà été expédiée, il n'est généralement plus possible d'interrompre directement le processus d'expédition.
Dans ce cas, si vous souhaitez renoncer à votre achat, vous devez suivre la procédure de retour applicable. Cela ne porte pas atteinte à votre éventuel droit légal de rétractation ni aux autres droits prévus par la législation française.
En cas de non-livraison dans les conditions prévues par la législation applicable, le consommateur dispose également des recours prévus par celle-ci.
3. Articles endommagés ou incorrects
Si vous recevez un article :
-
endommagé pendant le transport ;
-
présentant un défaut ou un problème de conformité ;
-
différent de l'article commandé ;
-
ou présentant une autre anomalie relevant de nos obligations légales,
nous vous invitons à nous contacter dès que possible à service@qorausaviaire.com.
Afin de nous permettre d'examiner efficacement la situation, veuillez indiquer :
-
votre numéro de commande ;
-
une description claire du problème ;
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des photographies du produit concerné ;
-
lorsque cela est pertinent, des photographies de l'emballage extérieur et intérieur ;
-
toute autre information utile permettant d'identifier le problème.
Ces éléments peuvent nous aider à comprendre la situation et à déterminer la solution appropriée.
Pour un produit non conforme, les garanties légales françaises peuvent notamment permettre d'obtenir une réparation, un remplacement ou, dans certaines situations prévues par la loi, une résolution du contrat ou une réduction du prix. La garantie légale de conformité applicable aux biens mobiliers s'étend notamment aux meubles.
Lorsqu'un retour est lié à un problème de conformité, à un dommage relevant de la responsabilité du vendeur ou à l'envoi d'un article incorrect, aucun frais de retour déraisonnable ne sera mis à la charge du consommateur dans le cadre des droits légaux applicables.
Selon la situation et les droits applicables, la solution peut prendre la forme d'une réparation, d'un remplacement, d'un remboursement ou d'une réduction appropriée du prix.
4. Comment demander un retour ou un remboursement
Étape 1 : envoyer une demande
Contactez-nous de préférence par e-mail à :
service@qorausaviaire.com
Veuillez fournir :
-
votre numéro de commande ;
-
votre nom ;
-
le motif de votre demande, lorsque celui-ci est pertinent ;
-
une description du problème ;
-
les photographies ou justificatifs nécessaires en cas d'article endommagé, incorrect ou présentant un défaut.
Pour exercer un droit légal de rétractation, aucune justification du changement d'avis n'est nécessaire. Le consommateur doit toutefois informer le vendeur de sa décision dans le délai légal applicable.
Étape 2 : examen de la demande
Nous examinons la demande en tenant compte notamment du statut de la commande, de la situation décrite, de l'état du produit et des règles applicables.
Lorsque des informations ou des photographies complémentaires sont nécessaires pour comprendre le problème, nous pouvons vous les demander avant de déterminer les modalités pratiques du retour.
Étape 3 : retour du produit
Lorsque le retour est accepté ou lorsqu'il doit être effectué en application des droits légaux applicables, nous vous communiquerons les instructions nécessaires.
Une étiquette de retour électronique sera fournie lorsque le retour nécessite une étiquette.
Vous devrez télécharger et imprimer cette étiquette, puis l'apposer conformément aux instructions sur le colis retourné.
L'adresse de retour et les instructions logistiques applicables vous seront communiquées dans le cadre du traitement de votre demande. Aucune adresse de retour différente de celles communiquées par nos services ne doit être utilisée sans confirmation préalable.
Étape 4 : réception et vérification
À réception du produit retourné, nous vérifions l'article ainsi que les conditions du retour.
Cette vérification peut notamment porter sur l'identification du produit, son état, ses accessoires et les éventuelles informations communiquées lors de la demande.
Étape 5 : remboursement
Lorsque les conditions de remboursement sont remplies, le remboursement est déclenché selon les modalités prévues dans la présente politique et par la législation applicable.
5. Étiquette et expédition du retour
Lorsqu'une étiquette de retour est nécessaire et que le retour a été validé, nous fournissons une version électronique de l'étiquette.
Le client doit :
-
télécharger l'étiquette ;
-
l'imprimer ;
-
l'apposer correctement sur le colis ;
-
suivre les instructions de retour communiquées.
Nous ne joignons pas l'étiquette de retour au colis initial.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur doit en principe retourner le bien dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les modalités et la prise en charge des frais de retour dépendent notamment des informations fournies avant la conclusion du contrat et des règles légales applicables.
6. Frais de retour
Pour un retour volontaire effectué dans le cadre de notre délai commercial de 43 jours, lorsqu'il ne résulte pas d'un défaut de conformité, d'un dommage relevant de notre responsabilité ou d'une erreur dans la commande, des frais de retour peuvent être à la charge du client dans la mesure autorisée par la législation applicable.
Aucun montant fixe ou frais de pénalité excessif ne sera appliqué au seul fait d'un retour.
Lorsque le retour résulte d'un défaut de conformité, d'un article endommagé relevant de la responsabilité du vendeur ou d'un article incorrectement livré, les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur ne seront pas transférés au consommateur. Les garanties légales doivent être mises en œuvre sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
En cas de rétractation légale, les frais directs de renvoi peuvent en principe être supportés par le consommateur lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion du contrat, sous réserve des règles et exceptions applicables.
7. Traitement et inspection des articles retournés
Après réception, l'article retourné fait l'objet d'une vérification.
Pour un retour volontaire, une utilisation ou une détérioration dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut, dans les limites autorisées par la loi, avoir une incidence sur le montant du remboursement.
En revanche, cette vérification ne limite pas les garanties légales applicables aux défauts de conformité ou aux vices cachés.
Un défaut résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le consommateur peut être distingué d'un défaut de conformité relevant de la responsabilité du vendeur.
Si un article retourné ne répond pas aux conditions d'un retour commercial, nous vous expliquerons la situation et les conséquences éventuelles avant toute décision affectant le remboursement, sous réserve des droits impératifs dont vous bénéficiez.
8. Délai et mode de remboursement
Lorsque le retour est accepté et que le produit retourné a été reçu et vérifié, le remboursement est en principe initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf lorsque la législation permet ou prévoit une autre modalité et qu'elle est acceptée par le consommateur.
Le délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond au délai de lancement du remboursement et non nécessairement au délai d'apparition des fonds sur le compte du client.
Le délai réel d'apparition du remboursement peut varier selon la banque, l'émetteur de la carte bancaire ou l'autre prestataire de paiement utilisé lors de l'achat.
Pour l'exercice du droit légal de rétractation, la législation française prévoit en principe un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de l'information du vendeur de la décision de rétractation, avec la possibilité, dans certaines conditions, de différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition.
Lorsque plusieurs règles de remboursement sont susceptibles de s'appliquer, la règle légale impérative applicable prévaut.
9. Situations pouvant affecter le remboursement
Un remboursement peut nécessiter un examen complémentaire lorsque :
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le produit retourné ne correspond pas à celui de la commande ;
-
des éléments ou accessoires importants sont manquants ;
-
le produit a subi une détérioration imputable au client ;
-
le produit présente des traces d'utilisation dépassant ce qui est autorisé dans le cadre du droit applicable ;
-
les informations fournies lors de la demande ne permettent pas d'identifier correctement la commande ou le produit ;
-
une autre condition légale ou commerciale applicable à la situation doit être vérifiée.
Ces dispositions ne peuvent pas avoir pour effet de supprimer ou de restreindre une garantie légale ou un autre droit impératif reconnu au consommateur.
Pour les produits présentant un défaut de conformité, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment du délai commercial de retour de 43 jours. Pour les biens concernés, cette garantie légale peut être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance dans les conditions prévues par le droit français.
10. Droits prévus par la législation applicable
La présente politique complète les droits accordés aux consommateurs par la législation française et ne s'y substitue pas.
Dans le cadre d'une vente à distance, le consommateur bénéficie en principe d'un droit légal de rétractation d'au moins 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Ce droit permet notamment de changer d'avis sans avoir à justifier sa décision.
Les meubles et autres biens mobiliers peuvent également bénéficier de la garantie légale de conformité. Cette garantie peut notamment couvrir un défaut de fabrication, un mauvais assemblage, une non-conformité avec la description contractuelle ou certains problèmes liés à l'emballage ou aux instructions de montage.
Les garanties légales ne peuvent pas être exclues ou limitées par une disposition contractuelle contraire au droit applicable.
Lorsque le droit légal applicable prévoit une solution spécifique, un délai spécifique ou une prise en charge particulière des frais, ces règles prévalent sur les modalités commerciales décrites dans cette politique.
11. Contact
Pour toute question concernant une annulation, un retour, un article endommagé, un article incorrect ou un remboursement, veuillez nous contacter de préférence par e-mail.
E-mail : service@qorausaviaire.com
Téléphone : 072-284-6158
Adresse : 〒593-8326 大阪府堺市西区鳳西町1丁84-8-104 日本
Zone de livraison : France entière
Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00
Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d'indiquer votre numéro de commande et de décrire clairement la situation rencontrée.